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Services à la population Élections et vie politique locale Accorder une délégation de fonction à un conseiller municipal

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Accorder une délégation de fonction à un conseiller municipal

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers municipaux si certaines conditions sont remplies. Tout comme pour la délégation de fonction à un adjoint, la délégation à un conseiller municipal doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte.

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Déterminer les cas de délégation aux conseillers municipaux et les titulaires d’une délégation

Jusqu’à la fin de l’année 2019, un maire ne pouvait déléguer certaines de ses fonctions à des conseillers municipaux qu’à la condition que tous les adjoints soient titulaires d’une délégation ou qu’ils soient tous absents ou empêchés. Mais l’article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale...

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